Qu’est-ce-que la délégation d’assurance emprunteur ?

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance emprunteur donne l’opportunité aux emprunteurs de consentir à l’assurance qu’ils souhaitent, sans pour autant être liés à celle présentée par l’organisme prêteur.

Cette possibilité permet de faire des économies, mais surtout, de pouvoir adapter sa couverture en fonction de son profil et de son emprunt.

Comment est-il possible de déléguer son assurance ?

Quels en sont les avantages ?

Comment la mettre en place ?

Toutes les réponses ici.

Accès rapide :

• La délégation d’assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ?
• Ce que la loi a changé en matière de délégation d’assurance
• Les 3 étapes de la délégation d’assurance de prêt
• Les avantages de la délégation d’assurance
• Est-il possible de déléguer l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?
• Comment présenter son droit à la délégation devant sa banque ?
• Des conseils pour trouver une assurance de prêt hors de votre banque
• Que faire si la banque refuse votre demande de délégation ?

La délégation d’assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ?

Pour un emprunteur, déléguer son assurance de prêt immobilier est le fait de consentir à cette couverture auprès d’un assureur différent de celui qui a été proposé par la banque prêteuse.

Dans cette configuration, cette dernière doit valider le contrat que vous aurez choisi.

Il faut bien prendre conscience qu’il ne peut pas vous être refusé, à partir du moment où il possède un niveau de garanties égales ou supérieures à celui que la banque vous a proposé.

Vous avez la possibilité de réaliser une délégation d’assurance emprunteur soit :

• avant avoir signé votre offre de prêt immobilier (première assurance)
• après avoir signé votre crédit (modification d’assurance).

La plupart des compagnies disposent de contrats avantageux, mais pour un niveau de garantie équivalent, autant faire en sorte de faire des économies (qui peuvent aller jusqu’à -50 %).

Ce que la loi a changé en matière de délégation d’assurance

Avant septembre 2010, les établissements bancaires exigeaient des clients qui les sollicitaient pour un prêt, qu’ils souscrivent à leurs assurances maison. Cela conditionnait, la plupart du temps, l’obtention du prêt. Si l’emprunteur refusait, cela pouvait conduire au rejet de son dossier de crédit.

Les organismes financiers doivent, depuis le 1er octobre 2015, présenter à un emprunteur une fiche standardisée qui énumère les garanties minimales de son assurance de prêt immobilier. Ceci est fait pour que le client puisse comparer les offres s’il souhaite avoir recours à la délégation d’assurance. L’assurance emprunteur doit inclure :

• une garantie décès
• une garantie perte d’emploi
• une garantie incapacité temporaire de travail
• une garantie invalidité

Les 3 étapes de la délégation d’assurance de prêt

Pour mettre en place une délégation de prêt d’assurance, il suffit de respecter ces 3 étapes rapides :

1. Étape 1 :sélectionner un contrat en dehors de la banque, avec minimum des garanties égales à celles de l’assurance de prêt immobilier de l’organisme qui vous prête. À l’aide du comparateur en ligne, vous saurez quelles sont les garanties exigées et le devis le plus adapté.
2. Étape 2 : souscrire au contrat d’assurance emprunteur. Même si vous possédez déjà un contrat en cours, vous pouvez adhérer à une nouvelle offre. Cela permet à la banque d’accepter votre changement.
3. Étape 3 : faire suivre à votre banque l’attestation de votre assurance pour qu’elle puisse l’intégrer à votre offre de prêt immobilier ou changer votre contrat de crédit (en fonction qu’il soit question d’une première assurance ou d’une modification de couverture).

Les avantages de la délégation d’assurance

Est-il possible de déléguer l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

N’importe quel emprunteur a effectivement le droit de déléguer son assurance d’emprunt en cours.

D’ailleurs, pour la résiliation de votre assurance initiale, il vous suffit de chercher et d’adhérer à un nouveau contrat.

Les garanties de ce dernier doivent, minimum, être équivalentes à celui présenté par la banque prêteuse.

Si vous avez envie de changer d’assurance, le délai et les dates de résiliation dépendent de votre situation.

Si l’emprunt que vous avez souscrit à moins d’un an, la loi Hamon sur l’assurance de prêt immobilier vous donne l’opportunité de mettre en place une délégation d’assurance :

• n’importe quand dans les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt
• vous devrez respecter toutefois un délai de préavis de 15 jours
• votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour autoriser et changer gratuitement votre assurance.

Si l’emprunt que vous avez souscrit à plus d’un an, l’amendement Bourquin sur l’assurance d’un prêt immobilier vous permet d’infirmer votre assurance pour la remplacer par une autre que vous aurez choisie :

• à toutes les dates anniversaires de votre prêt, durant toute la durée de votre crédit
• vous devrez prévoir un délai de préavis de deux mois
• votre banque n’a pas le droit de vous imposer des frais pour ce changement d’assurance emprunteur.

Dans le cas d’un rachat de crédit, l’assurance de prêt initiale disparaîtra automatiquement et vous aurez l’obligation d’en souscrire une nouvelle.

Ce sera le moment parfait pour en trouver une plus intéressante !

Comment présenter son droit à la délégation devant sa banque ?

Une banque n’a pas le droit de vous refuser un nouveau contrat d’assurance si ce dernier dispose d’un niveau de garantie minimum équivalent à celui qu’elle vous a présenté.

De plus, une banque n’a pas la possibilité d’utiliser une délégation d’assurance emprunteur sous forme de prétexte pour couvrir une augmentation des taux d’intérêt de votre prêt immobilier.

Pour vous donner des arguments supplémentaires afin de convaincre votre banque d’accepter votre délégation, vous pouvez lui dire que :

• déléguer est un droit des consommateurs et ceci grâce à la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014 et la loi Sapin de 2018 (et son amendement Bourquin). Ces évocations suffisent la plupart du temps à faire accepter la délégation ;
• les contrats de délégation d’assurance protègent mieux que les contrats bancaires, ce qui apporte une sécurité supplémentaire à la banque
• votre conseiller bancaire est censé vous donner des conseils. Si vous avez su trouver un contrat plus avantageux pour vous, il doit vous conseiller d’y adhérer. Si ce n’est pas le cas et que vous subissez un sinistre, cela pourrait s’apparenter à un « défaut de conseil » par les autorités de contrôle
• dans tous les cas, si votre banque n’accède pas à votre demande (ou si sa réponse arrive hors délai des 10 jours ouvrables dont elle dispose), elle encourt une amende de 3 000 euros.

Des conseils pour trouver une assurance de prêt hors de votre banque

Il est important de bien prendre en compte le choix des garanties.

Il ne faut pas oublier qu’elles doivent être au moins équivalentes à celles du contrat de l’établissement bancaire prêteur.

C’est la condition absolue pour que votre nouvelle assurance de prêt soit autorisée.

Pour sélectionner l’assurance emprunteur la plus avantageuse, il est conseillé d’être attentif :

• au calcul des cotisations : sur le capital initial ou restant dû. Ce dernier peut être plus intéressant, excepté dans certains cas (tel qu’un rachat de crédit envisagé dans les premières années du prêt par exemple)
• au délai de carence / franchise : plus ce temps est long, plus c’est désavantageux pour l’emprunteur. Par exemple, avec une franchise de 90 jours sur une garantie ITT, cela indique que vous devrez être en arrêt de travail durant 3 mois avant que la couverture ne fonctionne. Notons que la franchise de 90 jours est généralement utilisée par toutes les banques et tous les assureurs
• aux frais du dossier d’adhésion : il faut être attentif aux frais compris ou non dans les offres proposées ; cependant, certains assureurs restent compétitifs car leurs frais de dossiers peuvent être compensés par des cotisations très basses. Veuillez bien à évaluer le coût global de l’assurance emprunteur
• aux exclusions : certaines peuvent se reporter à vous (pratiquer un sport extrême, lombalgie, etc.). On peut parfois les faire disparaître avec le paiement d’une surprime
• au délai d’adhésion : si vous envisagez des formalités médicales, adressez-vous à un courtier. Les délais pour adhérer seront plus courts.

Enfin, apportez une attention particulière aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat !

Que faire si la banque refuse votre demande de délégation ?

Si votre établissement emprunteur refuse d’accepter votre délégation d’assurance, c’est sur le fait de non-équivalence de garanties.

Une banque peut proposer sa propre assurance, mais cela engendrera des primes onéreuses, ou possédant plusieurs conditions ou exclusions. Il faudra le prendre en compte si vous :

• présentez un risque médical (traitement en cours, fumeur, etc.)
• pratiquez un sport jugé à risque (parapente, plongée, etc.)
• exercez un métier dangereux (pompier, militaire, etc.).

La solution, dans ces cas-là, pour ne pas avoir à payer des cotisations trop élevées, est de mettre en place une délégation d’assurance.

Les offres présentées seront personnalisées et ainsi, mieux adaptées à votre situation.

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