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Loi ASAP : qu’apport-elle à la loi Hamon, la résiliation d’assurance emprunteur ?



Lorsqu’un crédit est octroyé par une banque, elle demande la souscription d’une assurance emprunteur également appelée assurance de prêt (voir article sur l’assurance emprunteur ici).

C’est une garantie pour les deux parties en cas de la survenance d’aléas tels que le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité.

Depuis toujours, la politique commerciale des banques imposait aux clients la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur dans leur établissement.

Les clients ne pouvaient donc pas changer d’assurance et se retrouvaient liés à la banque tout au long de leurs emprunts.

La loi Hamon, qu’a-t-elle apporté ?

Depuis la Loi Hamon, votée en 2014, les clients des établissements bancaires peuvent changer de compagnie d’assurance emprunteur durant les douze premiers mois.

Cette loi s’inscrit dans la continuité de la Loi Lagarde de 2010 permettant aux clients des banques, de choisir librement leurs assurances emprunteurs liées à leurs crédits immobiliers au moment de la souscription.

Les banquiers faisaient preuve d’insistance quant à la souscription d’une assurance emprunteur au sein de leur établissement.

Durant les douze premiers mois après la signature du contrat, le client peut dès lors comparer les différentes offres et trouver la compagnie la plus adaptée à sa situation.

  • S’en est suivi en 2017 la loi Bourquin dont nous avons détaillé les contours dans notre article : «Loi ASAP : impact sur la loi Bourquin et la résiliation d’assurance emprunteur»
  • Il est donc nécessaire d’attendre la date anniversaire de souscription du contrat de prêt afin de pouvoir utiliser son droit de résiliation.
  • C’est pour cela que la loi ASAP devait apporter une solution efficace.

Elle avait pour but de pouvoir résilier l’assurance emprunteur, à partir du treizième mois sans attendre la date d’anniversaire annuelle.

Or, le 21 octobre 2020, les députés et sénateurs ont finalement renoncé à cette mesure.

En effet, la ministre déléguée à l’Industrie s’est prononcée contre cette loi, en arguant du fait que les banques risquent d’augmenter le coût de l’assurance emprunteur, ce qui jouerait en défaveur des foyers les plus modestes.

Néanmoins, un compromis a été trouvé, l’assureur est tenu d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation et de ses modalités.

Une petite victoire pour les assurés dont la démarche est facilitée.

Qu’apporte la loi ASAP à la loi Hamon, la résiliation d’assurance emprunteur ?


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