Conditions Générales de Vente & Conditions Générales d’Utilisation
La Société VYA est une SARL au capital social de 50000 euros, dont le siège social est au 90 rue Théophraste RENAUDOT – 34430 34430 ST JEAN DE VEDAS et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 805018975, enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 14006559.
Elle est propriétaire des sites vya.fr et vya-patrimoine.fr.
La société VYA ASSURANCES est une SARL au capital social de 20000 euros, dont le siège social est au 38 rue Bobillot – 75013 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 852693712 enregistré auprès de l’ORIAS nous le numéro 19006800.
Elle est propriétaire du site vya-assurances.fr
La société VYA SERVICES est une SAS au capital variable de 4000 euros, dont le siège social est au 90 rue Théophraste RENAUDOT 34430 SAINT JEAN DE VEDAS immatriculée au registre du commerce de Montpellier sous le numéro 910097856.
Ci-après, pouvant être globalement, et indissociablement nommé « VYA » pour les entreprises et « le site » pour n’importe lequel des sites du groupe, puisque ceux-ci répondent au même règlement.
Les Sociétés proposent ou peuvent proposer les services suivants : courtage d’assurances, courtage de crédits, courtage d’opérations de banques et services de paiement, conseil en gestion de patrimoine, conseils en investissement financiers, transactions immobilières, autres services financiers, autres services d’assistances et d’accompagnements. La gestion de ses offres est répartie sur les précédentes entités en fonction de l’objet du contrat. Tout souscripteur sera évidemment informé du cabinet gestionnaire.
Les conditions générales d’utilisation exposées ci-dessous viennent encadrer le service de comparaison d’assurance de prêt.
1 – Utilisation du service
Un formulaire sera à disposition sur le site afin de vous permettre, à la suite de son remplissage, d’obtenir un tarif pour votre assurance de prêt.
Une telle démarche conduira à vous donner accès à un tableau comparant les résultats de nos partenaires. L’objectivité est le maître mot, en effet, toutes les offres de nos partenaires sont triées en fonction de l’analyse de leur performance et de leur compétitivité. Les tableaux comparatifs seront dès lors classés en fonction de leur coût, de façon croissante, du moins cher au plus cher, à garanties égales.
Les tarifs sont également proposés de façon objective puisque VYA ne détient aucune participation capitaliste dans aucune des compagnies partenaires proposées par le comparateur. VYA est rémunéré sous la forme d’un pourcentage de la prime d’assurance seulement par le biais des compagnies d’assurance partenaires.
2 – Droit de rétractation
En droit, l’article 112-9 du Code des assurance, accorde un délai de rétractation de 14 jours après souscription de votre assurance si celle-ci a eu lieu à distance, par téléphone ou internet. Aucun motif ni aucune pénalité ne sont exigés. Il est conseillé de consulter les conditions de résiliation de l’assureur que vous avez choisis.
3 – Exhaustivité des informations
Seul le site de nos partenaires fait foi. En d’autres termes, VYA ne peut pas affirmer ou garantir les informations figurant sur son site internet, c’est notamment le cas pour les tarifs qui y figurent. En effet, les informations délivrées par le site internet vya.fr sont délivrés à titre indicatif et ne constituent, en aucun cas, une offre ou une vente de service.
4 – Responsabilité
Le formulaire à votre disposition sur les sites, que vous devez compléter doit être exacte. L’exactitude de celui-ci relève de votre responsabilité afin que les tarifs proposés soient objectifs quant à votre situation.
En cas de litige entre vous et un de nos partenaires, VYA décline toute responsabilité. En effet, la souscription et la gestion d‘un contrat via le comparateur ne relève pas de la responsabilité de VYA. Toutes erreurs, notamment au niveau des prix ou des garanties n’engage en rien la responsabilité de VYA. Un service cohérent est pour autant un objectif central pour le cabinet VYA.
5 – Réclamations & Plaintes
Les droits du client seront respectés en tant qu’utilisateur du service par vya.fr un formulaire sera à votre disposition afin de mener à bien une plainte ou une réclamation. Le mail réclamations@vya.fr est également à votre disposition afin de parfaire vos attentes. Un courrier peut également nous être envoyé à l’adresse suivante :
Service réclamation
Cabinet VYA
90 rue Théophraste Renaudot
34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
Dans le cadre d’une réclamation ou d’une plainte relative à un contrat souscrit avec un de nos partenaires nous vous invitons à vous mettre directement en relation avec celui-ci.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est également à votre disposition au contact suivant :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction du contrôle des pratiques commerciales
61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09
info-clientele@acpr.banque-france.fr
6 – Usage commercial
Le but commercial est exclu de toute utilisation afférant au site vya.fr. Seul un usage personnel est possible. Une utilisation qui n’est pas autorisé du site vya.fr est susceptible de conduite à une interdiction d’accès du site internet. Tous professionnels utilisant le site vya.fr s’exposent à des poursuites.
6 – Loi applicable
La loi Française régie le site vya.fr. Le lieu de connexion ainsi que le lieu du domicile de l’utilisateur n’ont aucun impact sur cette qualification.
6 – Disponibilité du site
Un service continue via notre site vous ait proposé. En effet, le site vya.fr est disponible 24 heures sur 24, 7/7 j. Néanmoins, l’accès au site vya.fr peut être interrompu. En outre, une disponibilité immédiate ne peut pas être garantie notamment en cas de mises à jour, de maintenance, d’intervention ou de force majeur. VYA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre d’une interruption d’accès de son site internet.