Peut-on résilier une assurance de prêt en cours ?
Depuis toujours, lorsque la banque accordait un crédit, celle-ci imposait la souscription d’une assurance emprunteur aussi appelée assurance de prêt.
À quoi sert l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur, ou assurance de prêt immobilier, joue le rôle de garantie en protégeant aussi bien l’assuré que le banquier, en cas d’aléas tels que l’incapacité au travail (IPP / IPT), l’invalidité ou encore le décès.
L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?
Les banques imposaient aux clients la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur directement dans leur établissement.
Changer d’assurance (la délégation d’assurance) n’était pas une option pour les clients qui se retrouvaient liés à la banque tout au long de leur emprunt avec des garanties standards et des tarifs très onéreux.
Depuis, la loi a évolué et grâce à celle-ci, il est maintenant possible de résilier son assurance emprunteur et changer pour celle de son choix.
On vous explique tout ci-dessous :
Résilier une assurance de prêt en cours : les lois liées à la résiliation de l’assurance emprunteur
LA LOI HAMON
Loi Hamon : résilier son assurance emprunteur durant les douze premiers mois :
Depuis 2014, la loi Hamon permet aux clients des établissements prêteur de changer de compagnie d’assurance durant les douze premiers mois du contrat.
A quoi sert la loi Hamon ?
La loi Hamon est inscrite dans la continuité de la Loi Lagarde de 2010, garantissant aux clients des banques le libre choix de leur assurance emprunteur la première année.
Les banquiers ne peuvent plus exercer de pression quant à la souscription d’une assurance au sein de leur établissement.
Qui est concerné par la loi Hamon ?
La loi Hamon s’applique pour toute personne ayant signé son contrat d’assurance après le 26 juillet 2014 et qui concerne l’assurance liée au prêt immobilier :
- achat de biens neufs ou anciens
- à usage d’habitation ou professionnel
- achat d’un terrain pour construction d’un bien immobilier
- pour le financement de travaux d’un montant supérieur à 75 000€.
La démarche :
Dès lors que le contrat est signé, le client peut faire le comparatif des offres et souscrire dans la compagnie la plus adaptée à sa situation pour ensuite résilier son contrat actuel.
L’établissement bancaire est contraint d’accepter le nouveau contrat si les garanties sont équivalentes ou supérieures aux siennes, et si la date d’échéance est respecté.
La demande doit être émise par courrier recommandé avec accusé de réception au minima 15 jours avant la date anniversaire du contrat de prêt.
Cette demande de résiliation doit être accompagnée par le nouveau contrat ainsi que ses conditions générales.
Une fois réceptionnée, la banque dispose d’un délai de réponse de 10 jours ouvrés.
Si elle rejette la demande, elle doit formuler pour quel motif.
Automatiquement, le contrat qui vient d’être souscrit est annulé sans frais et s’il y a eu des mensualités déjà versé le souscripteur est remboursé. Il est tout de même recommandé de s’adresser à un spécialiste, muni du refus de l’établissement qui trouvera la solution afin que celle-ci soit acceptée. Si la demande est prise en compte, le client devra simplement attendre que sa banque procède à la résiliation de l’ancien contrat.
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Le souscripteur est alors débarrassé des contraintes administratives liée à la résiliation de l’assurances emprunteur :
LA LOI BOURQUIN
Loi Bourquin : résilier son assurance emprunteur après les douze premiers mois
A quoi sert la loi Bourquin ?
La Loi Bourquin de 2018, vise à donner plus de droits à l’assuré en lui permettant aussi de changer son contrat d’assurance emprunteur au-delà des 12 premiers mois de la souscription du contrat.
En effet, la résiliation peut s’effectuer à date anniversaire de chaque année durant l’ensemble de la période du crédit.
La démarche :
Pour ce faire, il doit respecter un préavis de deux mois.
Là encore, le nouveau contrat devra avoir des garanties égales ou supérieures à l’ancien contrat pour que celui-ci puisse être validé par la banque.
Si j’ai déjà bénéficié de la loi Hamon, qu’elle est la date de résiliation pour bénéficier de la loi Bourquin ?
Si le client à bénéficié de la Loi Hamon durant la première année du crédit, la date anniversaire pour la résiliation du contrat sera celle de la signature du contrat d’assurance de prêt.
Certaines compagnies imposent une date anniversaire fixe pour tous les contrats (souvent le 1er janvier de chaque année) ; vous devez donc bien vérifier cela sur vos conditions particulières de votre contrat, ou sur les conditions générales.
Votre banquier peut refuser votre contrat si celui-ci n’est pas conforme aux garanties exigées.
Les banques avaient pour habitude d’imposer des garanties
LES GARANTIES
Comment savoir si les garanties sont équivalentes ?
Les garanties que propose l’assureur sont suggérées et/ou exigées par celui-ci, et diffèrent selon le bien assuré (résidence principale ou investissement locatif), le type de prêt ainsi que la profession du client.
Ces éléments figurent dans la notice d’information et la fiche standardisée d’information.
L’emprunteur pourra alors apprécier l’étendue de ses garanties et leurs limites.
L’ensemble des garanties peuvent être prises en charge en totalité, en partie ou sous forme de remboursement du capital restant dû.
Les garanties portent sur :
- Le décès.
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
- L’incapacité temporaire ou totale (ITT).
- L’invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP).
- La garantie perte d’emploi.
Les exclusions de garanties :
Il peut aussi y avoir des exclusions de garanties, qui portent notamment sur les sports amateurs, les déplacements dans le monde à titre humanitaire, personnel…
Ces termes doivent être écrits clairement pour éviter toute interprétation.
Une fois les garanties sélectionnées, il faut maintenant choisir le taux de prise en charge en cas de sinistre, c’est le taux que l’assureur verse à la banque qui servira de dédommagement à l’assuré.
La couverture minimale est de 100% ne pouvant excéder 200%, les co-emprunteurs peuvent se répartir les taux tels que 100/100, 50/50, 80/100, etc.
Bien sûr, le critère du coût de l’assurance emprunteur rentre en compte, il est détaillé en trois points :
- Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
- Le coût total en euros sur l’ensemble de la durée du prêt
- Le coût par période en euros de la périodicité des paiements.
Le type de contrat :
Si c’est un contrat d’assurance groupe, les cotisations d’assurance s’ajoutent de manière constante aux mensualités de remboursement et les cotisations sont quant à elles décomptées chaque mois.
Si c’est un contrat individuel, les cotisations sont encaissées sous forme de prime unique, prime exprimée par rapport au capital restant dû ou une prime constante.
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Peut-on résilier une assurance de prêt en cours (ou assurance emprunteur) ? Découvrez les solutions proposées par les lois Hamon et Bourquin.
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